Conditions Générales de Vente
du Laboratoire SIVP Dentaire

Article 1 – Application des Conditions Générales

Opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent systématiquement à toutes les commandes effectuées auprès du Laboratoire SIVP Dentaire. Ainsi, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepte les présentes Conditions Générales de Vente du Laboratoire SIVP Dentaire telles qu’elles sont ci-après exposées au dos de la présente commande. Elles s’appliquent systématiquement à tout Client. L’acceptation de la commande par le Client emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, quel que soit le moment où celle-ci aurait pu être portée à la connaissance du Laboratoire SIVP Dentaire, si ce dernier ne l’a pas expressément accepté par écrit.

Le fait que le Laboratoire SIVP Dentaire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 – Prise de commande

Les commandes doivent être passées impérativement sur les bons de commande du Laboratoire SIVP Dentaire. Cependant toute commande, même non établie sur les bons de commande du Laboratoire SIVP Dentaire, se verra expressément appliquer les Conditions Générales de Vente du Laboratoire SIVP Dentaire.

Une commande mal ou insuffisamment libellée par le Client prescripteur pourra entraîner un retard de livraison indépendant de la volonté du Laboratoire SIVP Dentaire et ne peut induire une quelconque minoration de prix ou indemnisation.

Toute commande ne comportant ni la signature du Client ni son cachet professionnel ne sera pas traitée par le Laboratoire SIVP Dentaire.

Article 3 – Modification de la commande et annulation

Les commandes pourront faire l’objet de demande de modifications par le Client selon un nouvel ordre de commande précisant les nouvelles spécificités de la commande.

Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit, notamment par télécopie ou email comportant le code client associé au numéro de la commande, dûment confirmée par courrier et ce, sous réserve que cette demande intervienne au plus tard 48 heures avant la date de livraison de la commande, le cas échéant cette modification fera l’objet d’un nouveau travail qui sera alors facturé.

Toute modification, et notamment changement de teinte, par rapport à la commande initiale transmise, même dans le cadre d’une réparation ou d’un travail à refaire, sera facturée d’après notre tarif en vigueur

Article 4 – Retour – Modalités – Avoirs

Aucun avoir ne sera consenti sur les prothèses provisoires retournées par le Client quel que soit le motif.

S’agissant des prothèses définitives, dans le cadre de la garantie, notre Laboratoire s’engage à refaire ou à modifier ses travaux prothétiques définitifs jusqu’à parfaite adaptation en bouche.

Toutefois, notre Laboratoire pourra exceptionnellement émettre un avoir à sa clientèle sur le travail initial facturé si, après une seule et unique intervention de notre part en vue de refaire ou de modifier un travail non adapté en bouche, les défauts évoqués initialement devaient persister et seraient de nature à engager notre responsabilité sur le plan technique et ce, sous réserve que le Client retourne au Laboratoire SIVP Dentaire l’intégralité du travail défectueux sur le modèle en plâtre d’origine.

Tout avoir consenti par SIVP Dentaire aura une durée limitée de un (1) an à compter de son émission.

Dans le cas d’un retour de travaux défectueux, qui doit obligatoirement intervenir dans un délais de trois (3) mois pour des travaux à refaire ou à modifier, notre clientèle doit systématiquement nous retourner ces travaux sur les modèles en plâtre d’origine haut et bas en mentionnant le numéro d’origine de la commande ; à défaut de respecter ces dispositions, les travaux à refaire ou à modifier seront considérés comme non identifiés et feront l’objet d’une nouvelle commande dûment facturée.

Article 5 – Livraison – Risques

La livraison des travaux est effectuée soit au moyen d’un transporteur, soit par coursier uniquement pour Paris intra-muros : pour la grande couronne et la banlieue parisienne, à l’exception de certains secteurs commerciaux périphériques, ce service est assuré gratuitement par nos coursiers. Pour le reste des secteurs, les travaux sont livrés par Chronopost moyennant une participation aux frais.

Les Clients sont informés que l’ensemble des transporteurs utilisés peuvent modifier leur tarification à la hausse dans le sens des liaisons de banlieue ou province vers Paris, induisant en conséquence l’application immédiate par le Laboratoire d’une modification de tarif, plus exactement du coût de transport. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Laboratoire et plus particulièrement des transporteurs.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours dès lors que ces retards ne sont pas imputables au Laboratoire mais à des tiers (perte de colis par des compagnies aériennes, panne de ces compagnies ou mauvaises conditions climatiques) ou des événements externes et imprévisibles tels que cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève, accident, impossibilité d’être approvisionné), déchargeant le Laboratoire de son obligation de livrer ou de livrer dans les délais. Le laboratoire tiendra le Client au courant par courrier, téléphone ou par email en tant que de besoin et en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés dès qu’il en aura été lui-même informé.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Laboratoire, qu’elle qu’en soit la cause. Une commande mal ou insuffisamment libellée par le Client prescripteur pourra entraîner un retard de livraison indépendant de la volonté du Laboratoire et dégageant son entière responsabilité. De plus, le Laboratoire ne pourra être tenu pour responsable des délais d’acheminement des différents transporteurs utilisés par ses soins ou choisis par le Client.

Article 6 – Réception des travaux

Nonobstant la réserve de propriété stipulée ci-dessous, le Client assumera tous les risques concernant les travaux fournis par le Laboratoire SIVP Dentaire dès leur livraison dans ses locaux. Le Client devra s’assurer, au moment de la livraison, de la conformité du travail livré par rapport aux termes de sa commande. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur les non-conformités des travaux livrés, doivent être formulées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception et/ou télécopie) dès l’arrivée des travaux au Client au plus tard dans les 24 heures qui suivent.

Il appartient au Client de fournir toutes justifications sur les vices ou anomalies constatés conformément aux dispositions de l’article 4 précité. Le Client devra laisser au Laboratoire toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède ; le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

De convention expresse, la garantie des travaux due par le Laboratoire SIVP Dentaire est limitée soit au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Article 7 – Garanties – Etendues et exclusions

7.1 Concernant les travaux prothétiques définitifs

Le Laboratoire SIVP Dentaire effectuera gracieusement une seule et unique intervention au titre des ajustements techniques qui se révèleraient nécessaires à condition que la demande soit formulée et le travail retourné dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la livraison dudit travail. A défaut, le Laboratoire SIVP Dentaire se verra contraint de facturer le ou les ajustements comme des commandes initiales.

Le laboratoire SIVP Dentaire accorde au Client une garantie de deux (2) ans à compter de la date de livraison conformément à la déclaration de conformité établie par le Laboratoire SIVP Dentaire, jointe aux-dits travaux et émise à la date d’envoi des travaux par le Laboratoire. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Dans le cadre d’un travail à refaire sous cette garantie, toute modification de préparation des dents par rapport au modèle initial ou tout changement de code de travail entraînera une facturation au Client de la prothèse nouvellement réalisée par le Laboratoire SIVP Dentaire.

7.2 Concernant les travaux prothétiques provisoires

Le Laboratoire SIVP Dentaire effectuera gracieusement une seule et unique intervention au titre des ajustements qui se révèleraient nécessaires à condition que la demande soit formulée et le travail retourné dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la livraison dudit travail.

A défaut, le Laboratoire SIVP Dentaire se verra contraint de facturer le ou les ajustements comme des commandes initiales.

Le Laboratoire SIVP Dentaire accorde au Client une garantie de trois (3) mois à compter de la date de livraison conformément à la déclaration de conformité établie par le Laboratoire SIVP Dentaire, jointe aux dits travaux et émise à la date d’envoi des travaux par le Laboratoire.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

En tout état de cause, aucun avoir ne pourra être consenti par SIVP Dentaire.

7.3 Concernant les travaux prothétiques réalisés en composite

La garantie applicable sera de deux (2) ans à compter de la date de livraison conformément à la déclaration de conformité établie par le Laboratoire SIVP Dentaire, jointe aux-dits travaux et émise à la date d’envoi des travaux par le Laboratoire.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

A défaut, le Laboratoire SIVP Dentaire se verra contraint de facturer le ou les ajustements comme des commandes initiales.

7.4 De façon générale

Aucune garantie ne s’appliquera sur les travaux prothétiques non posés en bouche passé un délai d’un (1) mois après leur livraison.

De plus, les garanties susvisées ne couvrent que les défauts et/ou vices de fabrication imputables au Laboratoire SIVP Dentaire. Ces garanties ne sont valables que pour un usage normal des travaux et ne couvrent pas, notamment, les dommages dont la cause est extérieure aux travaux et/ou imputables au Client et/ou aux tiers (entretien défectueux, imprudence de patient, évolution morphologique ou physiologique, défaut d’objectivité de l’empreinte, utilisation anormale, erreur de diagnostic et/ou d’essayage, pose incorrecte, utilisation d’accessoire non compatibles, allergies à des métaux et/ou alliages non déclarés ou incompatibilités avec des métaux et/ou alliages déjà présents en bouche) ou encore par une modification du travail non prévue ni spécifiée, intervenue après son achèvement et sa livraison définitive par le Laboratoire.

En outre, à défaut de règlement de la facture sous huit (8) jours à compter de l’envoi de la première mise en demeure de paiement, le Laboratoire SIVP Dentaire s’exonère de l’ensemble des garanties susvisées.

En cas de travaux refaits en utilisant des métaux précieux ou semiprécieux, sur une base de 20 à 25% de perte (taux usuellement pratiqué par l’ensemble de la profession) le Laboratoire SIVP Dentaire pourra, après avoir récupéré le travail initial, refacturer le différentiel par rapport au travail final. La différence sera évaluée et fixée à la pesée qui détermine le taux de perte lors de la découpe de la tige de coulée et grattage, celui-ci permettant un passage de l’état brut à l’état poli.

D’autre part, il est d’usage dans la profession que les moignons puissent être taillés par le Client lors de la pose.

Cependant, si cette intervention devait amener le Client à reprendre une empreinte et demander une intervention conséquente sur la prothèse initiale pour une pose sur ce moignon, SIVP Dentaire facturera cette demande comme une nouvelle commande.

Il ne pourra également être demandé d’intervention sur le moignon modifié, le Laboratoire SIVP Dentaire considérant que l’intervention du client sur le moignon est réalisée dans le cadre d’une pose définitive de celui-ci.

Article 8 – Responsabilité

Le Laboratoire SIVP Dentaire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes d’exploitation, préjudices ou dommages commerciaux ou financiers, matériels ou immatériels, directs ou indirects, manque à gagner, perte de clientèle, liés à l’utilisation de ses travaux, sauf en cas de faute lourde.

Article 9 – Prix

Les travaux sont exécutés et fournis au Client au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 10 – Facturation – Paiement – Modalités

A chaque livraison correspond l’émission d’une déclaration de conformité numérotée qui correspond au numéro de la commande initiale du Client.

Cette déclaration de conformité vaut bon de livraison. Le Laboratoire établira une (1) fois par mois une facturation récapitulative des travaux exécutés pour le Client qui lui sera transmise à chaque fin de mois. Les factures sont payables sous quinze (15) jours à compter de la date d’émission figurant sur la facture.

En cas de retard de paiement et au visa de l’article L441-6 du Code de Commerce, le Client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 40 euros pour frais de recouvrement.

Par ailleurs, outre cette indemnité forfaitaire, tout retard dans les paiements entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le règlement d’intérêts de retard fixés à trois fois le taux d’intérêts légal en vigueur.

En cas de retard de paiement, le Laboratoire SIVP Dentaire se réserve aussi le droit de suspendre toutes les commandes en cours et non livrées, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Le Client ne peut en aucun cas imposer des prorogations ou modifications de la date d’échéance qui seraient, en toute hypothèse, assimilables à un incident de paiement avec toute hypothèse, assimilables à un incident de paiement avec toutes les conséquences qui y sont attachées.

En cas de litiges et/ou difficultés, en particulier sur des factures dues et impayées au Laboratoire SIVP Dentaire, le Laboratoire se réserve la faculté d’exiger avant toute prise en considération de la commande, le paiement intégral de celle-ci.

Article 11 – Clause de réserve de propriété

La marchandise vendue et les travaux exécutés resteront la propriété du Laboratoire SIVP Dentaire jusqu’au paiement total et intégral de leur prix, même si la livraison en a été effectuée et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.

Article 12 – Attribution de compétence – Frais

Sont seuls compétents en cas de contestation, difficultés d’exécution et litiges de toute nature, ou relatifs à la formation ou à l’exécution de la commande, les Tribunaux de Paris. Les parties conviennent que la Loi française sera seule applicable.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Tout frais et taxes qui en résulteraient ainsi que tous les honoraires même non répétables d’officiers ministériels, avocats ou experts ou transporteurs exposés par le Laboratoire SIVP Dentaire seront à la charge du Client qui s’engage expressément à les lui rembourser.